ETAT CIVIL

Vous devez accomplir certaines démarches ?

Carte nationale d'identité : NOUVELLE PROCÉDURE - A compter du 02 mars 2017, les demandes de carte nationale d’identité sont traitées de manière numérique. A cette  date, vous pourrez déposer votre demande dans n’importe quelle commune équipée d’un dispositif adapté. N'hésitez pas à vous adresser au secrétariat de la Mairie de Rouvres.

Passeport : vous devez vous adresser à la Mairie d'Anet, de Dreux ou toutes autres communes équipées, sur RDV uniquement pour la réalisation d'empreintes biométriques.

Acte de naissance : vous devez vous adresser à la Mairie du lieu de naissance.

Acte de mariage : vous devez vous adresser à la Mairie du lieu de mariage.

Recensement pour la journée d'appel : vos enfants doivent se faire recenser à la Mairie du lieu de leur domicile à partir de 16 ans en se munissant du livret de famille ainsi que d'un justificatif de domicile.

Inscription sur les listes électorales : vous devez vous présenter à la Mairie du lieu de votre domicile, muni d'une copie de la carte d'identité et d'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois et ce avant le 31 décembre afin de pouvoir voter aux élections de l'année suivante.

Décès : nous vous demandons de vous adresser à la Mairie.

Mariage : vous devez vous adresser à la Mairie.

Reconnaissance : nous vous demandons de vous munir d'une pièce d'identité du (ou des) parent(s).

 

URBANISME

Vous souhaitez réaliser des travaux ?

Depuis quelques années, la loi fixe un cadre strict à toute modification de l'aspect extérieurs des bâtiments.

  • Il peut s’agir d’un changement de matériau, de couleur ou bien de nouvelles portes et fenêtres. Toute petite construction inférieure à 20 m² doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
  • Au-delà de cette superficie, un permis de construire est exigé. 

La réalisation de travaux fait l'objet d'autorisations administratives à obtenir préalablement avant de les commencer. De plus, votre projet peut se situer dans le périmètre de l'Eglise (moins de 500 m) et nécessiter des conseils particuliers. Pour ce faire, il est préférable de vous renseigner à la Mairie au 02.37.51.26.17 afin de connaitre les règles applicables à la constructibilité des terrains, les règles à observer... La commune est soumise au Règlement National d'Urbanisme (RNU).

Vous pouvez également télécharger les formulaires nécessaires pour constituer votre dossier CLIQUEZ ICI

Du nouveau du côté de l'affichage des autorisations d’urbanisme...

A compter du 1er juillet 2017, le panneau d’affichage devra, en plus des mentions habituelles, préciser le nom de l’architecte auteur du projet ainsi que la date à laquelle le permis a été affiché en mairie à savoir :

« Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ».

Les pétitionnaires doivent intégrer cette nouvelle règlementation car la méconnaissance de ce formalisme n’est pas sans incidences sur le délai de recours des tiers qui est fixé à deux mois à partir du moment où l’affichage sur le terrain est complet.

Source : Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme.

 

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Vous avez à occuper le domaine public ?

Le domaine public est l'ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés de la commune. Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation de la commune et doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de la Mairie. Cette occupation est temporaire, précaire et révocable. Elle est délivrée à titre personnel et n'est pas transmissible à d'autres tiers. Elle est soumise à redevance fixée par le Conseil municipal.

Ainsi, pour effectuer des travaux nécessitant une occupation temporaire du domaine public (benne, échafaudage, dépôt de matériaux, etc.), vous avez l'obligation d'obtenir une autorisation préalable.